← Retour à l’accueil

Conditions générales d’utilisation

Version 2026-09, en vigueur le 6 octobre 2026.

1. Qui édite Registoo

Le service Registoo (l’application mobile et le site registoo.com) est édité par APSoft Développement, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 994 934 503, dont le siège est situé Le Gorget, 30 rue du Moulin de Brétigny, 28300 Saint-Prest (ci-après « Registoo », « nous »).

Contact : contact@registoo.com.

2. Ce qu’est Registoo

Registoo est une application mobile (iPhone et Android) qui sert à garder la trace d’un travail et de l’historique d’un bien.

Pour les professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, de l’entretien, de la réparation…), Registoo permet :

  • d’enregistrer, projet par projet, des photos, des notes (écrites ou dictées) et des documents (devis, facture, garantie, notice…) ;
  • de partager ce suivi avec leur client particulier ;
  • d’envoyer un compte-rendu en PDF, et de produire un dossier de preuve qui retrace l’historique complet d’un projet ;
  • de travailler en équipe au sein d’une même entreprise, et d’inviter ponctuellement un partenaire d’une autre entreprise sur un projet.

Pour les particuliers, Registoo permet :

  • de suivre ce que leurs professionnels enregistrent sur leurs projets ;
  • de classer l’historique de leurs biens dans des carnets (logement, véhicule…) et d’y ajouter leurs propres projets, photos, notes et documents ;
  • d’exporter cet historique.

Registoo est en phase de bêta : le service évolue, et certaines fonctions peuvent changer ou comporter des défauts (voir article 11).

3. Accepter ces conditions

Créer un compte, ou rejoindre l’équipe d’une entreprise, suppose d’accepter ces conditions et la politique de confidentialité. La case d’acceptation n’est jamais cochée d’avance ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

Pour un compte pro, l’accord de sous-traitance des données fait partie de ces conditions : les accepter, c’est l’accepter aussi.

Pour utiliser Registoo, vous devez :

  • être majeur ;
  • pour un compte pro, agir pour les besoins de votre activité professionnelle, au nom d’une entreprise que vous êtes en droit de représenter.

4. Votre compte

  • Il faut une adresse email valide et un mot de passe d’au moins 8 caractères, avec au moins une lettre et un chiffre. Vous gardez votre mot de passe pour vous : tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.
  • Certaines fonctions demandent une adresse confirmée : relier un pro et son client, recevoir des notifications en tant que particulier, produire un dossier de preuve.
  • Signalez-nous sans délai toute utilisation de votre compte que vous n’avez pas faite.

4.1 Les comptes pro : titulaire, équipe, partenaires

  • Un compte pro appartient à une entreprise. La personne qui crée l’entreprise en est le titulaire.
  • Le titulaire peut inviter des membres (ses salariés ou collaborateurs), dans la limite du nombre de sièges de l’entreprise (un seul pendant la bêta, sauf accord avec nous). Il voit tous les projets de l’entreprise, peut les confier d’un membre à l’autre, et peut clôturer le compte d’un membre.
  • Ce que les membres enregistrent appartient au dossier de l’entreprise. Quand un membre quitte l’entreprise, son travail reste à l’entreprise, signé de son nom.
  • Chaque membre modifie et supprime ses propres entrées ; le titulaire peut modifier ou supprimer toute entrée de l’entreprise.
  • Une entrée marquée « Pour moi seul » (« Équipe seulement » dès que l’entreprise a plusieurs membres) n’est pas montrée au client ; elle reste visible des autres membres de l’entreprise.
  • Un partenaire est un pro d’une autre entreprise, invité sur un seul projet. Il voit et enregistre des entrées sur ce projet uniquement ; il ne voit ni le client, ni la synthèse, ni les autres projets, ni les entrées « pour moi seul » des autres.

4.2 Le lien entre un pro et son client

  • Un pro peut inviter son client par email à retrouver ses projets dans Registoo. Le client accepte, refuse ou bloque ; le pro n’est pas prévenu d’un refus ou d’un blocage.
  • Une fois relié, le client voit les entrées partagées de ses projets et les comptes-rendus que le pro lui envoie. Il ne voit jamais le dossier de preuve du pro, ni les entrées « Équipe seulement ».
  • Le client peut à tout moment ne plus partager avec un pro, ou ne plus partager et bloquer (Profil → « Mes pros »).

5. Gratuité pendant la bêta

5.1 Particuliers

Registoo est et restera gratuit pour les particuliers : suivre ses pros, créer ses carnets et ses projets, importer ses photos et documents, exporter son historique.

5.2 Professionnels

Pendant la bêta, Registoo est gratuit pour les professionnels.

Un abonnement payant sera proposé aux professionnels à la fin de la bêta. Vous en serez prévenu au moins 30 jours avant, avec les prix et les conditions, et rien ne vous sera facturé sans que vous l’ayez souscrit vous-même. Si vous ne souscrivez pas, vous gardez l’accès à vos projets en lecture et vous pouvez les exporter.

Les conditions de l’abonnement (prix, paiement, renouvellement, résiliation) figureront dans les conditions générales de vente.

6. Ce que vous déposez

6.1 Vous restez propriétaire

Vos photos, notes et documents restent à vous (ou à votre entreprise). Vous accordez à Registoo le seul droit de les héberger, de les copier pour les sauvegarder, de les afficher aux personnes avec qui vous les partagez et de les mettre en page dans les PDF que vous demandez, pour la durée nécessaire au service. Rien d’autre : ni publicité, ni revente, ni entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle.

6.2 Vous en êtes responsable

Registoo héberge ce que vous déposez, au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA). Registoo ne relit pas et ne choisit pas ce que vous déposez.

Vous êtes seul responsable de ce que vous enregistrez, et notamment :

  • d’avoir le droit de photographier ou d’enregistrer ce que vous capturez, en particulier chez quelqu’un : l’intérieur d’un logement, les personnes, les objets personnels ;
  • du consentement des personnes reconnaissables sur vos photos, et du respect de leur vie privée et de leur droit à l’image ;
  • de l’exactitude de ce que vous écrivez ;
  • pour un pro, de vos obligations envers vos clients au titre du RGPD : vous êtes responsable du traitement des données que vous enregistrez sur eux (voir l’accord de sous-traitance).

Est interdit tout contenu illicite : atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui, contenu diffamatoire, haineux, pornographique, violent, contrefaisant, ou sans rapport avec l’objet du service.

6.3 Signaler un contenu

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite :

  • dans l’app : Profil → « Signaler un contenu » ;
  • par email : contact@registoo.com, objet « Signalement ».

Le signalement indique, si possible : qui signale et comment le joindre, le contenu visé (projet, date, description), et pourquoi il est illicite.

Registoo accuse réception, examine le signalement dans les meilleurs délais, retire ou rend inaccessible un contenu manifestement illicite, et informe l’auteur du contenu et la personne qui a signalé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi l’interdit. L’auteur peut contester la décision par email.

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (DSA, articles 11 et 12) : contact@registoo.com, en français.

7. Corriger, retirer et supprimer

Registoo garde la trace d’un travail : ce qui a été montré à un client ne disparaît pas sans laisser de trace. Les règles sont les suivantes.

7.1 Une entrée

  • Une entrée peut être modifiée (son texte, et son partage). Une fois vue par le client, la modification est signalée (« modifiée le … ») et le client peut lire la version qu’il avait reçue.
  • Un pro peut retirer une entrée que son client a vue pendant 48 heures après cette première vue.
  • Une entrée supprimée va à la corbeille pendant 30 jours, où elle peut être restaurée, puis elle est effacée. « Supprimer définitivement » et « Vider la corbeille » l’effacent tout de suite.
  • Une entrée que le client a vue depuis plus de 48 heures ne disparaît que de l’espace du pro : le client la conserve.

7.2 Un projet

  • Chacun retire un projet de son propre espace. Le projet ne va à la corbeille que si plus personne ne le voit.
  • Un particulier qui retire un projet de son pro ne l’efface pas : le dossier du pro est conservé tant que le compte du pro existe.
  • Un projet qu’un pro a retiré et que plus aucun client ne voit est conservé 10 ans à compter de la fin des travaux (ou, à défaut de date de fin, de son retrait), durée de la garantie décennale ; le pro est prévenu par email 30 jours avant son effacement.

7.3 Votre compte

  • Profil → « Supprimer mon compte » : le compte est fermé immédiatement, puis effacé 14 jours plus tard. Pendant ces 14 jours, vous pouvez annuler en vous reconnectant ; un email vous en donne la date.
  • Ce qui est effacé, ce qui est conservé, pour qui et combien de temps, est détaillé dans la politique de confidentialité, section 6.

7.4 Exporter

Profil → « Télécharger mes données » : Registoo prépare une archive de vos données et de vos fichiers originaux, disponible 7 jours (une demande par 24 heures).

8. La preuve : ce que Registoo fait, et ce qu’il ne promet pas

Registoo date chaque entrée à sa réception par le serveur, garde chaque version d’une entrée modifiée et scelle l’historique de chaque projet dans une chaîne d’empreintes : une retouche après coup y devient visible. Un compte-rendu envoyé par email porte une référence de preuve tirée de cette chaîne, et une copie en est adressée au pro.

Registoo ne certifie pas :

  • qu’une photo ou une note dit vrai : seulement qu’elle existait sous cette forme à la date de réception ;
  • la date de prise de vue, ni la position au-delà de ce que le téléphone a fourni (une position peut n’être qu’approximative) ;
  • la valeur juridique d’un dossier : un juge l’apprécie librement.

Le dossier de preuve décrit sa propre méthode et ses limites.

9. L’intelligence artificielle

La synthèse de compte-rendu (pros) et le remplissage d’un formulaire à la voix produisent des brouillons, à l’aide d’un modèle de langue hébergé en Suisse (détails dans la politique de confidentialité, section 3). Ils peuvent contenir des erreurs : vous les relisez et vous en répondez avant tout envoi. Registoo n’envoie jamais une synthèse que vous n’avez pas relue et gardée.

10. Notifications et emails

Registoo peut vous envoyer des notifications et des emails liés au service : confirmation d’adresse, sécurité du compte, invitations, comptes-rendus, nouvelles de vos projets. Les nouvelles de projets se règlent dans l’app (quatre interrupteurs), et chaque email de nouvelles contient un lien de désabonnement. Les emails nécessaires au compte (confirmation, sécurité, suppression) ne peuvent pas être désactivés. Registoo n’envoie aucune publicité.

11. Disponibilité et bêta

Registoo fait de son mieux pour que le service soit disponible et que vos données soient sauvegardées (chaque nuit, chiffrées, hors de l’infrastructure principale, 35 jours d’historique). Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, panne, force majeure). Registoo n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Pendant la bêta, des fonctions peuvent changer, être retirées ou comporter des défauts. Nous vous conseillons de garder les PDF qui comptent pour vous.

12. Responsabilité

Registoo n’est pas responsable :

  • des contenus déposés par les utilisateurs (article 6) ;
  • de l’usage que vous faites d’un compte-rendu, d’un dossier ou d’une synthèse ;
  • d’un dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de client, de chance) ;
  • d’une perte due à un appareil perdu, à un mot de passe divulgué, ou à une suppression que vous avez faite.

Pour un pro, la responsabilité de Registoo, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur .

Ces limites ne s’appliquent ni à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît au consommateur.

13. Suspension et fermeture par Registoo

Registoo peut suspendre ou fermer un compte, après avertissement sauf urgence :

  • en cas de contenu manifestement illicite signalé et non contesté de façon sérieuse ;
  • en cas de manquement grave à ces conditions (usurpation, tentative d’intrusion, abus des envois) ;
  • en cas de non-paiement d’un abonnement pro, selon les conditions générales de vente.

Sauf fraude ou obligation légale, vous pouvez d’abord exporter vos données.

14. Changements

Registoo peut faire évoluer le service et ces conditions. Un changement de fond vous est annoncé dans l’app ou par email au moins 30 jours avant d’entrer en vigueur ; si vous le refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

  • Pro : à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Chartres sont seuls compétents .
  • Particulier : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Le service étant gratuit pour les particuliers, aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour .

16. Ce qui appartient à Registoo

L’application, le site, leur code, leur présentation, la marque Registoo et son logo appartiennent à APSoft Développement.

Registoo vous accorde un droit d’utiliser l’application et le service, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte et dans le respect de ces conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, revendre ou mettre à disposition d’autres personnes l’application ou le service, ni chercher à en extraire le code, sauf dans les limites que la loi autorise. Vous ne pouvez pas non plus contourner les mesures de sécurité ou les limites du service, ni l’interroger par des moyens automatisés.

Vos contenus restent les vôtres (article 6.1).

17. Transfert du service

Registoo peut transférer ces conditions, et les contrats qui s’y rattachent (accord de sous-traitance, conditions générales de vente), à une autre société qui reprendrait le service, notamment une société créée pour l’exploiter.

Vous en êtes prévenu au moins 30 jours à l’avance, dans l’app ou par email. Vos données suivent le service, aux mêmes conditions de protection, et le nouvel exploitant vous est présenté. Si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte et exporter vos données avant le transfert.

Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre sans notre accord.

18. Dispositions générales

  • Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
  • Ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
  • Registoo n’est pas responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
  • Ces conditions, avec les documents liés ci-dessous, forment l’ensemble de l’accord entre vous et Registoo pour l’usage du service.

Documents liés